CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 – Désignation du vendeur

La société KICKS,
SAS au capital de 40.000 €

Dont le siège social est sis au 8 rue des 9 bonniers - 59178 Brillon (France) Immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 789 877 990
Code d’activité : 4791B
TVA intracom FR30789877990

Propriétaire des sites Internet :
http://www .atavik.fr et https://www .afondlesgamelles.fr

Propriétaire des noms de marques : ATAVIK et A FOND LES GAMELLES

Adresse de contact : contact@afondlesgamelles.fr N° de tel : 03 27 43 10 06

ARTICLE 2 - Champ d'application

2.1
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société KICKS, dénomination Commerciale : « ATAVIK » (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct, les produits suivants (« Les Produits ») :

  • Viande pour chien ou chat

  • L’ensemble de ces produits étant distribué sous le nom de gamme : « Atavik Le BARF ».
    Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

    Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

    Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d'une convention unique visées à l'article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

    L’acheteur s’est vu communiquer, de manière claire et visible, les informations relatives au contrat de vente.

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Notamment :
v Les caractéristiques essentielles du bien;
v Son prix ;
v La date de livraison, si nécessaire ;
v L’identité et les coordonnées du professionnel ;

Bien plus, l’acheteur a la faculté de s’adresser auprès du fournisseur afin de pourvoir toute question préalable à son accord ou durant sa réflexion.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

2.2
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

2.3
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ou la tolérance quant au non-respect des obligations de l’acheteur, ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 – Produits et caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site mais également sur tout support commercial font chacun l'objet d'un descriptif établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant.

Les caractéristiques essentielles et notamment nutritionnelles sont ainsi connus de l’acheteur, professionnel en son métier qui atteste en connaitre les caractéristiques essentielles et notamment nutritionnelles ainsi que les conditions d’utilisation.

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L’acheteur à ce titre est conscient que le produit, par sa nature peut différer quelques peu d’une commande ou d’un contenant à l’autre.
Les photographies illustrant les produits n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 4 - Commandes - Tarifs

4-1
De manière préalable l’acheteur devra solliciter l’ouverture d’un compte commercial avant de passer toute commande.

Ledit compte pouvant être résilié ou suspendu en cas de non-paiement, de paiement partiel ou tardif ainsi que de tout acte ou manquement causant préjudice à la société.

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (probarf.afondlesgamelles.fr) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail et sous réserves des stocks disponibles.

Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

L’acheteur se verra envoyer un exemplaire sur support durable et numérique des présentes CGV.

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

4-2
Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.
Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.
Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.

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ARTICLE 5 - Conditions de paiement

5.1
Sauf accord dérogatoire et express de la part du fournisseur, le prix est payé comptant et sans escompte.

Au-delà et à compter de la 4ème commande,
Un acompte correspondant à TRENTE (30) % du prix total d'acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article « Livraisons » ci-après.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur majoré de 10 points, du montant TTC du prix figurant sur ladite facture,

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit - de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur- de suspendre l'exécution de ses obligations- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.2

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés.

ARTICLE 6 - Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

ARTICLE 7 – Livraisons

Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de la réception par le Fournisseur du bon de commande correspondant dûment signé - et accompagné du montant de l'acompte exigible à cette date.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas CINQ (5) jours ouvrés.

En cas de retard supérieur à CINQ (5) jours ouvrés, l'acheteur pourra demander la résolution de la vente.
Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu de livraison défini dans le bon de commande, par la remise directe des Produits à l'Acheteur, ou par avis de mise à disposition.

De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison.
A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison sur le bon de livraison et en présence du livreur, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 24h à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.

ARTICLE 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

8-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

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8-2. Transfert des risques

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de conforme à la date limite d’utilisation optimale telle que figurant sur l’emballage de chaque produit et à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas de détérioration normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum correspondant à la date limite d’utilisation optimale telle que figurant sur l’emballage de chaque produit à compter de leur découverte.

Le Fournisseur remplacera les Produits sous garantie jugés impropres ou attribuera un avoir du montant des produits défectueux à valoir sur la prochaine commande.

Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation ou encore si ils ont été emballés et transférer sous la responsabilité de l’acheteur.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

Responsabilité :

La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

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La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays

Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, aux recettes et composition du produit, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.

Les éléments (photographies, visuels, textes, dessins, images, vidéos, logos, slogans ) reproduits sur les sites du Fournisseur mais également sur tout support matériel ou immatériels de communication sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues.

ARTICLE 12 - Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 13 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas de manquement du débiteur de l'obligation à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, CINQUANTE (50) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée

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avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle prix, par notification écrite au débiteur de l'obligation et s'imposant à ce dernier.

L'adaptation du prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l'obligation. A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

ARTICLE 14. Règlement des litiges

Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs : S.A.S KICKS
8 rue des 9 bonniers
59178 Brillon

Médiation
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au vendeur professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

La « CAREN »
(cour d’arbitrage de l’europe du Nord)
Tel : +33 3 20 31 91 42
mails : contact@caren-adr.org / carengent@gmail.com Site : http://www.caren-adr.org/fr/les-options/la-mediation/

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, les parties conviennent de recourir à la médiation pour tenter de trouver une solution amiable à leur différend et de ne saisir la justice qu'en cas d'échec de la médiation.

ARTICLE 15. Compétence Juridictionnelle

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur.

ARTICLE 16 Langue et loi Applicable

La langue du contrat est la langue française.

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La loi applicable au contrat est la loi française.

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.